When the property concerned by article
L. 1321-1are the property of the local authority that already exercised jurisdiction and this is confirmed by the
loi n° 83-8 du 7 janvier 1983relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, la collectivité assume désormais, sans restriction aucune, l'ensemble des droits et obligations du propriétaire.

