The members of sociétés civiles professionnelles constituted for the joint practice of the profession of their members and operating in accordance with the provisions of
loi n° 66-879 du 29 novembre 1966modifiée sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée même lorsque ces sociétés ont adopté le statut de coopérative.

