Salary costs reimbursed pursuant to article
L. 1613-5include all remuneration defined by the
décret n°85-730 du 17 juillet 1985relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régies respectivement par les
lois n° 84-16 du 11 janvier 1984et
n° 84-53 du 26 janvier 1984, and by the
décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales, y compris les avantages ayant le caractère de complément de rémunération définis au troisième alinéa de l'
article 111de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. They also include the social security contributions relating to this remuneration.

