Sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à
Article 746shares of built-up property, groups of built-up properties or property complexes subject to the
loi n° 65-557 modifiée du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et la redistribution des parties communes qui leur est consécutive.

